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Maître Laurent GIMALAC

Avocat au barreau de Grasse

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Photo de Me Laurent GIMALAC, avocat à LE CANNET
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de l'environnement et Droit international et de l'Union européenne
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'environnement, Droit immobilier, Fiscalité de l'activité professionnelle, Urbanisme
Barreau : Grasse
Adresse : 2 chemin des Tignes 06110 LE CANNET

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Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage : la cour de cassation tranche enfin dans un arrêt de principe du 13 sept. 2018.

Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage : la cour de cassation tranche enfin dans un arrêt de principe du 13 sept. 2018.

Par Laurent GIMALAC le 17/09/2018
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2018 , la cour de cassation vient de trancher une question particulièrement délicate relative aux délais d’action en matière de trouble anormal du voisinage. Saisie d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 1er juin 2017 dans ... Lire la suite >
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